Arrêtés
Retrouver ci-dessous tous les arrêtés concernant l’urbanisme de la commune de Cruas :
ARRETE INTERMINISTERIEL INTE2430295A DU 19 NOVEMBRE 2024
Portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Suite à l’arrêté interministériel INTE2430295A, paru au Journal Officiel le 3/12/24, la ville de CRUAS est reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1/04/2023 au 30/09/2023.
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent l’habitation ou l’automobile. Les biens couverts dans l’ assurance seront indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de la garantie contractuelle.
A PARTIR DE LA DATE DE PARUTION DE L’ARRÊTE de catastrophe naturelle au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximum de 30 jours pour déclarer son sinistre à son assurance.
Il lui faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés.
ARRETE N° 2024- 160 AR Enquête publique mise en compatibilité PLU Piscine