Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

⬇️ Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sècheresse 2022 (NOR : IOME2308745A), publié au Journal Officiel le 03 mai 2023.

⚠️ Les communes du département de l’Ardèche sont identifiées dans le tableau de la page 17 à la page 24 de l’arrêté.

Les administrés sinistrés disposent d’un délai maximum de 30 jours, après la publication de l’arrêté concerné, pour déclarer un sinistre auprès de leurs assurances, au titre de la garantie catastrophe naturelle. Vous recevrez ultérieurement la notification de la décision, via le site iCatNat.

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